Obligation d'avoir recours à un architecte pour un permis de construire.

Vous avez un projet de construction, de rénovation ou d'extension de maison dans le pays d'Ancenis? Il est pour cela nécessaire d'effectuer des demandes d'autorisation administratives; permis de construire ou déclaration préalable. Dans la loi française, le recours à un architecte est obligatoire pour tout type de projet de construction, de transformation ou extension, sauf cas particulier.

Qu'est ce qu'une demande de permis de construire?

Dans un projet de construction quel qu'il soit, il est nécessaire de demander une autorisation administrative aux services compétents. Cette étape est loin d'être une simple formalité et peut s'avérer complexe selon les cas. Ceci nécessite beaucoup de connaissances et d'expérience afin de monter un dossier complet.

Un dossier de permis de construire doit montrer le projet architectural dans sa globalité afin que l'administration puisse vérifier que ce projet respecte bien les règles et le code d'urbanisme. Néanmoins, outre le code d'urbanisme, il est indispensable que ce projet soit réalisable techniquement, qu'il prenne bien en compte les contraintes du site, qu'il s'intègre parfaitement dans l'environnement architectural, etc...

Le rôle de l'architecte selon la loi.

Selon la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans le cas où un permis de construire est obligatoire, le recours à un architecte pour l'établissement du projet architectural du dossier de permis de construire est obligatoire :

  - Pour toute personne physique qui ne construit pas pour elle-même;

  - Pour toute personne physique qui construit pour elle-même au-delà du seuil réglementaire de 150m² de surface plancher (sauf pour les hangars : 800m² et pour les serres : 2000m²). Ce seuil de 150m² a été institué par la loi CAP de 2016.

  - Pour toute personne morale publique ou privée, quelle qu'elle soit (Entreprise, SCI, ...) 

Pour votre projet, choisissez une compétence reconnue par la loi, faites appel à un architecte. Pour cela, l'agence d'architecture tom A', vous propose tout l'accompagnement nécessaire pour mener à bien ce projet.